Overseas Chambers of Peter Harris

Maison de la Boucterie
Rue de la Boucterie
Saint Saviour
Jersey, JE2 7ZW

Réglementation

« Overseas Chambers » est la raison sociale du cabinet de Peter Harris, barrister anglais.

Peter Harris est Directeur du cabinet Overseas Chambers et il est, en conséquence, investi des droits et de la propriété d'Overseas Chambers.

Peter Harris est inscrit comme exerçant en cabinet extérieur auprès du Conseil général du Barreau, d'Angleterre et du pays de Galles, sous le n° OP38995 et est réglementé à ce titre, et non en qualité de barrister en pratique au Royaume-Uni.  Il n'est donc pas soumis à certaines des règles du Conseil du Barreau relatives à la pratique en Angleterre et au pays de Galles par rapport, par exemple, aux instructions directes, mais il gère son cabinet dans la mesure du possible selon les principes généraux applicables au cabinet du barrister en Angleterre et au pays de Galles.

Peter Harris, à ce titre, souscrit une assurance professionnelle auprès de Bar Mutual Indemnity Fund Limited.

Peter Harris en qualité de Directeur du cabinet a fait enregistrer :

  1. cette entreprise auprès du Bureau de la population des Etats de Jersey selon la Loi relative au règlement des entreprises de 1973 (n°RU42901) ;
  2. auprès de la Commission jersiaise des services financiers comme étant contrôlé par eux pour des services rendus selon l'Annexe 2 Partie B de la Loi de Jersey relative aux produits du crime de 1999 et la législation subordonnée appropriée ;
  3. auprès du Commissaire de la protection des données des Etats de Jersey selon la loi de Jersey relative à la protection des données de 2005.

Peter Harris, en qualité de barrister anglais, peut donner certains conseils juridiques en tant que Conseiller sur les lois jersiaises, du fait de son droit de comparaître devant l'organe de dernier appel de l'Ile, et peut donner des conseils fiscaux dans l'Ile et comparaître devant les Commissaires. Il ne pratique pas le droit jersiais dans l'Ile et n'est pas habilité à plaider devant la Cour Royale.

Sa pratique du droit privé international et du droit fiscal lui permet d'assister dans des dossiers français comportant un élément international.

Grâce à son diplôme de droit européen et de fiscalité, il est en mesure de fournir conseil et assistance en matière de droit européen concernant la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, la directive sur l'assistance mutuelle, le traitement des Anglo-normands comme est défini dans le Troisième protocole de l'Acte d'adhésion aux communautés européennes du Royaume-Uni de 1972, et le traitement des entités, entreprises et particuliers européens dans le Bailliage ou l'Ile de Jersey.