Overseas Chambers of Peter Harris

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27. Rapport Parlementaire du 17 septembre sur un projet d'imposition des citoyens français résident à l'étranger.

September 20th 2019

Ce ne sont pas seulement les ressortissants français résident dans des pays où ils bénéficieraient d'un régime fiscal privilégié qui suivront avec intérêt le progrès du Rapport Parlementaire sur une proposition dite "'imposition universel".  Le Rapport va bien plus loin et vise la situation de tous les ressortissants français qui ont choisi de s'expatrier à l'étranger que ce soit pour des raisons familiales ou professionnelles.

Les députés Éric Coquerel (LFI, Seine-Saint-Denis) et Jean-Paul Mattei (Modem, Pyrénées-Atlantiques), ont présenté des propositions allant dans ce sens à la Commission des finances le 17 septembre, 2019.

Les rapporteurs ont expliqué que la question de la résidence fiscale a pris « une résonance nouvelle », notamment « en raison de la mondialisation financière et de la concurrence fiscale entre les États ». Ils ont alors élaboré une dizaine de propositions face aux « limites et insuffisances » du principe de territorialité fiscale française. En tant que fiscaliste, je me rappelle qu'il en allait de même pour les entreprises françaises s'établissant sur le marché international dans les années 70-80. La reprise des avantages  n'a pas été immédiate.

Il en ressort que les français bénéficiant d'un régime fiscal censé être privilégié dans le pays ou territoire de leur résidence seront affectés par ces propositions, si le Parlement décide de les mettre en place au sein de ce qui est désigné comme "une Contribution Républicaine". Les rapporteurs ont a eu du mal à définir la notion de régime fiscal privilégié pour des particuliers car il s'agit d'une définition relevant de la fiscalité des entreprises

Le Rapport contient dix propositions. Il propose ainsi de « réfléchir à un élargissement des critères de la résidence fiscale notamment en ajoutant un critère fondé sur la présence effective sur le territoire ». Il suggère aussi de se baser « sur la contribution de la génération de richesses sur le territoire national aux revenus de la personne qui choisit d'installer sa résidence fiscale à l'étranger » et de « définir juridiquement l'exil fiscal et les pays à fiscalité privilégiée ».

Il est certain que le mesure vise les expatriés dit « exilés fiscaux ». Toutefois un ressortissant français soumis au régime de "non-dom" en Grande Bretagne, ou même résident dans les iles anglo-normandes risque d'être inquiété par les procédés de pris de renseignements proposés dans le rapport.

Les parlementaires chargés des français expatriés feront leur travail, mais il ne faut pas y compter trop dans le contexte des contraintes budgétaires et la vision proférée de la situation par la Commission.

Il n'y a aucune rémission prévue pour ceux et celles ayant deux ou plusieurs nationalités.

Il est trop tôt de se prononcer sur l'application de ces principes, car un projet de loi n'est pas déposé, et le principe d'imposition n'est pas encore défini.

On propose toutefois de faire appel aux registres tenus par des consulats français à l'étranger.

Je note que les ressortissants français au Royaume Uni ne seront plus protégés par les règles Européennes après le Brexit, sauf provision de protection dans la traité visant  les relations transitoires qui serait négociée après la sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne.

Pour le moment, il s'agit de se renseigner. Le Rapport peut être consulté ici.