Ce ne sont pas seulement les ressortissants français résident
dans des pays où ils bénéficieraient d'un régime fiscal privilégié
qui suivront avec intérêt le progrès du Rapport Parlementaire sur
une proposition dite "'imposition universel". Le Rapport
va bien plus loin et vise la situation de tous les ressortissants
français qui ont choisi de s'expatrier à l'étranger que ce soit
pour des raisons familiales ou professionnelles.
Les députés Éric Coquerel (LFI, Seine-Saint-Denis) et Jean-Paul
Mattei (Modem, Pyrénées-Atlantiques), ont présenté des propositions
allant dans ce sens à la Commission des finances le 17 septembre,
2019.
Les rapporteurs ont expliqué que la question de la
résidence fiscale a pris « une résonance nouvelle », notamment « en
raison de la mondialisation financière et de la concurrence fiscale
entre les États ». Ils ont alors élaboré une dizaine de
propositions face aux « limites et insuffisances » du principe de
territorialité fiscale française. En tant que fiscaliste, je me
rappelle qu'il en allait de même pour les entreprises françaises
s'établissant sur le marché international dans les années 70-80. La
reprise des avantages n'a pas été immédiate.
Il en ressort que les français bénéficiant d'un régime fiscal
censé être privilégié dans le pays ou territoire de leur résidence
seront affectés par ces propositions, si le Parlement décide de les
mettre en place au sein de ce qui est désigné comme "une
Contribution Républicaine". Les rapporteurs ont a eu du mal à
définir la notion de régime fiscal privilégié pour des particuliers
car il s'agit d'une définition relevant de la fiscalité des
entreprises
Le Rapport contient dix propositions. Il propose ainsi de «
réfléchir à un élargissement des critères de la résidence fiscale
notamment en ajoutant un critère fondé sur la présence effective
sur le territoire ». Il suggère aussi de se baser « sur la
contribution de la génération de richesses sur le territoire
national aux revenus de la personne qui choisit d'installer sa
résidence fiscale à l'étranger » et de « définir juridiquement
l'exil fiscal et les pays à fiscalité privilégiée ».
Il est certain que le mesure vise les expatriés dit
« exilés fiscaux ». Toutefois un ressortissant français
soumis au régime de "non-dom" en Grande Bretagne, ou même résident
dans les iles anglo-normandes risque d'être inquiété par les
procédés de pris de renseignements proposés dans le rapport.
Les parlementaires chargés des français expatriés feront leur
travail, mais il ne faut pas y compter trop dans le contexte des
contraintes budgétaires et la vision proférée de la situation par
la Commission.
Il n'y a aucune rémission prévue pour ceux et celles ayant deux
ou plusieurs nationalités.
Il est trop tôt de se prononcer sur l'application de ces
principes, car un projet de loi n'est pas déposé, et le principe
d'imposition n'est pas encore défini.
On propose toutefois de faire appel aux registres tenus par des
consulats français à l'étranger.
Je note que les ressortissants français au Royaume Uni ne
seront plus protégés par les règles Européennes après le Brexit,
sauf provision de protection dans la traité visant les
relations transitoires qui serait négociée après la sortie du
Royaume Uni de l'Union Européenne.
Pour le moment, il s'agit de se renseigner. Le Rapport peut être consulté ici.