En droit interne français une retraite de source française -
c'est-à-dire lorsque le débiteur est domicilié en France - est
imposable en France si elle est payée à un non-résident.
Ainsi, toutes les retraites servies par des caisses françaises
sont en principe imposables en France. Par contre, celles servies à
Jersey ne le sont pas.
Si ce n'étaitpas por l'éxonération prévue, la taxation française
au niveau de l'imôt sure le revenu sera établie comme suit:
Sur le plan pratique, suite aux modifications votées dans le
cadre de la Loi de finances pour 2020, les retraites continuent
pour l'instant de faire l'objet d'une retenue à la source prélevée
selon le barème à 3 tranches (0 %, 12 % et 20 % partiellement
libératoire.
Cependant, le caractère partiellement libératoire de cette
retenue à la source sera supprimé pour les revenus perçus en 2021
et 2022. Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la
retenue à la source sera remplacée par le mécanisme du prélèvement
à la source de droit commun.
En tout état de cause, ces retraites, comme les autres revenus
de source française perçus par les non-résidents, sont en outre
assujetties à un taux minimum d'imposition de 20 %
[2] (qui passe à 30 % à partir de 27.519 € de revenu
imposable).
Ces règles d'imposition sont cependant souvent aménagées par les
conventions fiscales bilatérales conclues par la France.
La chose à noter est que les rentes émises par des sociétés
d'assurances françaises peuvent égalment bénéficier de cette
exnération, ce qui les rendrait plus attractifs aux personnes
résidents de Jersey cherchant à garnir leur retraite.
Bien que Jersey ne dispose pas de convention fiscale avec la
France à proprement parler, l'accord d'assistance adminstrative
entre Jersey et la France de 2009 prévoit et stipule une
éxonération de retenue à la source et l'allocation du seul droit
d'imposition à Jersey,lorsque la retraite française est servie à un
résident de Jersey.
Jersey : accord du 19 mars 2009, entré en vigueur le 11
octobre 2010 (décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010) dit
"Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant
publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et
à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris
le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009 (1).
L'article 10 Pensions
Article 10
Pensions
1. Les pensions, rentes et autres rémunérations similaires
provenant de Jersey et payées au titre d'un emploi antérieur à
toute personne qui, en vertu de la législation française, y est
assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, ou
de tout autre critère de nature analogue, ne sont imposables qu'en
France. Nonobstant la phrase qui précède, lorsque la totalité ou
une Partie de ces pensions, rentes et autres rémunérations
similaires n'est pas soumise à l'impôt en France en vertu des
règles ordinaires de sa législation fiscale, elle peut être imposée
à Jersey dans la limite du montant non imposé en France.
2. Les pensions, rentes et autres rémunérations similaires
provenant de France payées au titre d'un emploi antérieur à toute
personne qui, en vertu de la législation de Jersey, y est
assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, ou
de tout autre critère de nature analogue, ne sont imposables qu'à
Jersey. Nonobstant la phrase qui précède, lorsque la totalité ou
une Partie de ces pensions, rentes et autres rémunérations
similaires n'est pas soumise à l'impôt à Jersey en vertu des règles
ordinaires de sa législation fiscale, elle peut être imposée en
France dans la limite du montant non imposé à Jersey.
A voir toutefois pour les contributions sociales. L'assistance
technqiue prévu dans l'accord ne s'étend pas aux contributions
françaises dites sociales qui, eux, ne figurent pas dans la liste
des impôts visés àl'article 3.
Alors si vous ête srésident de Jersey, et votre caisse ne vous
accord pas l'éxonération, il faut le réclamer et le plus
rapidement, car les prélèvements augmenteront en 2023, et il vaut
mieux provisioner l'impôt jersiais de 20% et le payer l'année
suivante plutôt d'avoir à demander un crédit d'impôt l'année
suivante à Jersey pour un impôt déjà prélevé dans l'exercise
fiscale. De plus il n'y aura pas d'ITIS. à payer.