Overseas Chambers of Peter Harris

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La taxation de retraites de source française servies à des résidents de Jersey. Avantages pour les sociétés d'assurances françaises cherchant à vendre de rentes à Jersey?

January 22nd 2020

En droit interne français une retraite de source française - c'est-à-dire lorsque le débiteur est domicilié en France - est imposable en France si elle est payée à un non-résident.

Ainsi, toutes les retraites servies par des caisses françaises sont en principe imposables en France. Par contre, celles servies à Jersey ne le sont pas.

Si ce n'étaitpas por l'éxonération prévue, la taxation française au niveau de l'imôt sure le revenu sera établie comme suit:

Sur le plan pratique, suite aux modifications votées dans le cadre de la Loi de finances pour 2020, les retraites continuent pour l'instant de faire l'objet d'une retenue à la source prélevée selon le barème à 3 tranches (0 %, 12 % et 20 % partiellement libératoire.

Cependant, le caractère partiellement libératoire de cette retenue à la source sera supprimé pour les revenus perçus en 2021 et 2022. Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la retenue à la source sera remplacée par le mécanisme du prélèvement à la source de droit commun.

En tout état de cause, ces retraites, comme les autres revenus de source française perçus par les non-résidents, sont en outre assujetties à un taux minimum d'imposition de 20 % [2] (qui passe à 30 % à partir de 27.519 € de revenu imposable).

Ces règles d'imposition sont cependant souvent aménagées par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France.

 

La chose à noter est que les rentes émises par des sociétés d'assurances françaises peuvent égalment bénéficier de cette exnération, ce qui les rendrait plus attractifs aux personnes résidents de Jersey cherchant à garnir leur retraite.

Bien que Jersey ne dispose pas de convention fiscale avec la France à proprement parler, l'accord d'assistance adminstrative entre Jersey et la France de 2009 prévoit et stipule une éxonération de retenue à la source et l'allocation du seul droit d'imposition à Jersey,lorsque la retraite française est servie à un résident de Jersey.

Jersey : accord du 19 mars 2009, entré en vigueur le 11 octobre 2010 (décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010) dit "Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009 (1).

 

L'article 10 Pensions

Article 10
Pensions


1. Les pensions, rentes et autres rémunérations similaires provenant de Jersey et payées au titre d'un emploi antérieur à toute personne qui, en vertu de la législation française, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, ne sont imposables qu'en France. Nonobstant la phrase qui précède, lorsque la totalité ou une Partie de ces pensions, rentes et autres rémunérations similaires n'est pas soumise à l'impôt en France en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale, elle peut être imposée à Jersey dans la limite du montant non imposé en France.


2. Les pensions, rentes et autres rémunérations similaires provenant de France payées au titre d'un emploi antérieur à toute personne qui, en vertu de la législation de Jersey, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, ne sont imposables qu'à Jersey. Nonobstant la phrase qui précède, lorsque la totalité ou une Partie de ces pensions, rentes et autres rémunérations similaires n'est pas soumise à l'impôt à Jersey en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale, elle peut être imposée en France dans la limite du montant non imposé à Jersey.


A voir toutefois pour les contributions sociales. L'assistance technqiue prévu dans l'accord ne s'étend pas aux contributions françaises dites sociales qui, eux, ne figurent pas dans la liste des impôts visés àl'article 3.

 

Alors si vous ête srésident de Jersey, et votre caisse ne vous accord pas l'éxonération, il faut le réclamer et le plus rapidement, car les prélèvements augmenteront en 2023, et il vaut mieux provisioner l'impôt jersiais de 20% et le payer l'année suivante plutôt d'avoir à demander un crédit d'impôt l'année suivante à Jersey pour un impôt déjà prélevé dans l'exercise fiscale. De plus il n'y aura pas d'ITIS. à payer.