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La CSG-CRDS basée sur le revenu foncier britannique d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt

March 16th 2020

Conseil d'Etat: avis 12-2-2020 n° 435907

L'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de la CSG et de la CRDS, qui font partie de "l'impôt français" au sens de la convention franco-britannique, n'est pas subordonné à l'inclusion des revenus dans la base d'un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni.

Le Royaume Uni ne prélève aucun contribution correspondant aux contributions sociales françaises.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3 de la convention franco-britannique, la double imposition des revenus provenant du Royaume-Uni et perçus par des personnes physiques résidentes de France est à éliminer par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt égal, s'agissant de revenus fonciers, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (méthode du crédit d'impôt généralisé).

Par un avis du 12 février dernier, le Conseil d'État pose pour principe que les revenus ouvrant droit à ce crédit d'impôt sont ceux qui sont compris dans la base de l'impôt au Royaume-Uni sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité.

Il n'est, en revanche, pas exigé que les revenus aient été soumis à une imposition effective.

Il juge, par ailleurs, que les prélèvements sociaux, qui font partie de l'impôt français au sens de la convention, ouvrent droit au crédit d'impôt. Il relève, en effet, qu'aucune stipulation de l'article 24 de la convention ne subordonne le bénéfice du crédit d'impôt à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d'un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni.

A noter : En réservant le cas des personnes exonérées à raison de leur statut ou de leur activité, la solution s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence relative à la notion de résident éligible au bénéfice d'une convention (CE 9-11-2015 no 371132, s'aissant de la convention franco-espagnole, et CE 9-11-2015 no 370054, s'agissant de la convention frano-allemande).