Overseas Chambers of Peter Harris

Maison de la Boucterie
Rue de la Boucterie
Saint Saviour
Jersey, JE2 7ZW

Services professionnels (français)

La politique d'Overseas Chambers consiste à analyser les faits, à clarifier et classifier les problèmes dans leur contexte fiscal et juridique intérieur et puis dans le contexte du droit international privé et des conventions éventuellement applicables, puis à identifier les solutions possibles. La meilleure conduite à adopter est alors convenue avec le client et mise en œuvre.

notre travail et notre approche

  1. Conseil juridique et fiscal dans le contexte du droit international privé : impôt sur le revenu de personnes physiques, impôt sur les sociétés, TVA, droits de succession et droits de donation, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, utilisation des dispositions des conventions fiscales  dans ces domaines ;
  2. Conseil sur l'utilisation correcte de la Convention relative aux droits de succession du 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni ;
  3. Traitement des sociétés ou entités étrangères en France : utilisation du système territorial français de l'impôt relatif aux sociétés pour alléger ou exclure l'assujettissement ; application ou non application du traitement de l'impôt sur le revenu aux entités sociales dans certains domaines (article 244 CGI) ;
  4. Utilisation de sociétés de personnes et de régimes de propriété matrimoniaux français dans un contexte de planification du patrimoine, et détention et transmission de propriété immobilière française, clauses d'accroissement (tontines), utilisation de conventions d'indivision comme dans des couples sans lien familial ;
  5. Pratique du droit international privé, utilisation des conventions de la Haye et des règlements et directives de l'Union européenne dans la mesure où ils peuvent être appliqués ;
  6. Fiscalité française et planification du patrimoine pour les non-résidents, ou les particuliers liés à plusieurs juridictions ;
  7. Article 164C CGI : évaluation des non-résidents sur la base du triple de la valeur locative annuelle des propriétés qui sont à leur disposition en France ; aussi traitement des demandes d'information, traitement des obligations de déclaration, ou possibilité de non-déclaration légitime ;
  8. Conseil aux résidents étrangers ne relevant pas d'une convention sur la combinaison de l'article 164C avec les obligations de déclaration sur d'autres revenus de source française, (résident français ou relevant d'autres nationalités à Jersey ou ailleurs) ;
  9. Planification fiscale française en matière de patrimoine, don et fortune au moyen de structures et de facilités de droit civil ;
  10. Conventions de La Haye : reconnaissance des régimes matrimoniaux de propriété ; aussi les travaux de reconnaissance des trusts, également des sociétés et fondations ;
  11. Conseil juridique français, si approprié, aux côtés de professionnels français ;
  12. Droit et Fiscalité européen, et son développement ;
  13. Planification du patrimoine à l'échelle internationale à l'aide de :
    1. trusts,
    2. fondations,
    3. structures de sociétés,
    4. cellule protégée ou sociétés isolées,
    5. sociétés en commandite,
    6. structures d'assurance et de réassurance spécifiques : sur la vie ou « générale » ;
  14. Conventions et autres formes d'échange d'information : planification et stratégies relatives aux investigations.
  15. Gestion de la fiscalité de migration,  en Europe et aux pays tiers
  1. Usage non abusif des sociétés en commandite jersiaises et d'autres véhicules d'investissement ou fonds transparents dans des structures d'investissement françaises, pour les résidents étrangers relevant de la Convention, selon une décision « Dielbold Courtage » ;
  2. Usage de sociétés de personnes et du lien potentiel avec des sociétés de personnes jersiaises, en commandite ou autre ;
  3. Conseils aux notaires et avocats européens au niveau de la mise en place des supports et dispositions testamentaires et matrimoniaux au sein des Règlements Européens, et notamment pour les testateurs de nationalité britannique en France sous Règlement n° 650/2012.
  4. Conseil sur la manière la plus favorable d'acquérir un bien immobilier français : pour la famille, à des fins commerciales ou de développement ;
  5. Structures de propriété immobilière et de développement dans le contexte commercial, et différence entre les propriétés commerciales et les autres en France ;
  6. Régimes matrimoniaux de propriété et leur usage ; régimes français ainsi que leurs équivalents étrangers ;
  7. Conseil sur les examens intérieurs et internationaux du fisc français ; enquêtes et  litige ;
  8. Traitement adapté et planification pour les trusts et autres entités du droit coutumier ;
  9. Usage de sociétés en commandite dans différentes juridictions ;
  10. Conseil juridique français, si approprié, aux côtés de professionnels français ;
  11. Planification fiscale et du patrimoine à Jersey à la fois pour les résidents jersiais et les non-résidents ;
  12. Conseil sur l'impact des structures existantes et futures des conventions fiscales, des accords d'échange d'informations fiscales et de l'assistance mutuelle ; stratégies pour répondre aux investigations et enquêtes initiales ;
  13. Assistance et conseils spécifiques lorsque les informations transmises entre les administrations fiscales ont été « mal interprétées » et « mal utilisées » : rectification et rétablissement ;
  14. Conseil aux non-résidents, Français ou ressortissants de l'UE, habitants des Iles anglo-normandes ou autres, sur leurs obligations de déclaration selon l'article 164C du Code général des impôts.

Prière de consulter la page "Contactez-nous" pour les moyens de contact afin de voir dans quel mesure nous pouvons vous aider. Ou, dans l'alternative un e-mail à peter.harris@overseaschambers.com retiendra toute notre attention