Overseas Chambers of Peter Harris

Maison de la Boucterie
Rue de la Boucterie
Saint Saviour
Jersey, JE2 7ZW

Services professionnels (Jersey)

La politique d'Overseas Chambers consiste à analyser les faits, à clarifier et classifier les problèmes dans leur contexte fiscal et juridique intérieur et puis dans le contexte du droit international privé et des conventions, puis à identifier les solutions possibles. La meilleure conduite à adopter est alors convenue avec le client et mise en œuvre.

Overseas Chambers examinera toute question civile, commerciale ou fiscale se posant entre la France, Jersey et le Royaume-Uni, et conseillera sur des affaires internationales, notamment sur les différences de traitement des trusts et entités de droit civil entre des juridictions différentes.

notre travail et notre approche

  1. Conseil et opinions sur :
    1. Questions juridiques jersiaises nécessitant les avis et l'assistance d'un conseiller juridique ;
    2. Corrélation avec les systèmes de conflits de lois français et britannique et le droit international français ;
    3. Conseil juridique et fiscal dans le contexte du droit international privé  entre Jersey et d'autres juridictions ;
    4. Issues spécifiques concernant la France : en particulier les sociétés jersiaises ou autres entités détenant de la propriété en France ;
    5. Conseil à des particuliers jersiais et successions sur les procédures de succession et les droits de succession en France ;
    6. Usage d'usufruits et d'autres techniques françaises de démembrement sur les propriétés françaises ;
    7. Conseil de manière générale en qualité de conseiller juridique sur l'usage de certaines techniques françaises de transfert foncier dans des transferts fonciers de propriété immobilière à Jersey : protection des actifs ;
    8. Conseil de manière générale en qualité de conseiller juridique sur la possibilité de combiner des régimes matrimoniaux de propriété jersiais avec leurs équivalents français et étrangers ;
    9. Conseil relatif à la liquidation de plans de retraite internationaux en France ;
    10. Conseil relatif à l'Accord d'échange d'informations fiscales (AEIF) et ses ramifications pour les résidents jersiais :
      1. Acquisition et détention de propriété française ;
      2. Evaluation des effets potentiels sur l'imposition de transferts indirects de propriété immobilière française à travers des structures jersiaises (droits de timbre évités, don et droit de succession) ;
      3. Retraite en France, usage de rentes françaises et techniques de capitalisation substitués aux  annuités, dans le mesure du possible, au moyen de l'AEIF ;
      4. Conseil sur la constitution d'entreprises et sociétés françaises.
  1. Evaluation des résidents jersiais sur la base du triple de la valeur locative annuelle des propriétés qui sont à leur disposition en France (article 164C CGI) ; aussi traitement des demandes d'information, traitement des obligations de déclaration, notamment la possibilité d'abstention légitime de déclaration ; aussi sur la combinaison de l'article 164C avec des obligations de déclaration sur d'autres revenus de source française (résident français ou relevant d'autres nationalités à Jersey ou ailleurs) ;
  2. Planification fiscale française en matière de patrimoine, don et fortune au moyen de structures et de facilités de droit civil ;
  3. Conventions de La Haye : reconnaissance des régimes matrimoniaux de propriété, fondations, aussi les questions de reconnaissance de sociétés, trusts ;
  4. Conseil juridique français, si approprié, aux côtés de professionnels français ;
  5. Fiscalité européenne et son développement ;
  6. Planification de patrimoine à l'échelle internationale à l'aide de :
    1. trusts,
    2. fondations,
    3. structures de sociétés,
    4. cellule protégée ou sociétés isolées,
    5. sociétés en commandite,
    6. structures d'assurance et de réassurance spécifiques : sur la vie ou « générale » ;
  7. Traité et autres formes d'échange d'informations : planification et stratégies relatives aux investigations.

Peter Harris a le droit de plaider devant le Privy Council, l'organe de dernier appel et peut donc conseiller sur certains aspects des lois jersiaises et des îles anglo-normandes. En revanche, il n'est pas habilité à comparaître devant la Cour Royale de Jersey ou la Cour d'appel des îles anglo-normandes. Il conseille en sa capacité de Barrister au sein du cabinet Overseas Practice.

Conseils aux notaires et avocats européens au niveau de la mise en place des supports et dispositions testamentaires et matrimoniaux au sein des Règlements Européens, et notamment pour les testateurs résidents de Jersey, ou sur une option pour leur nationalité sous Règlement n° 650/2012.

Prière de consulter la page "Contactez-nous" pour les moyens de contact afin de voir dans quel mesure nous pouvons vous aider. Ou, dans l'alternative un e-mail à peter.harris@overseaschambers.com retiendra toute notre attention