Overseas Chambers of Peter Harris

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65. Sans précaution, les nus-propriétaires qui achètent une résidence au Royaume-Uni peuvent trouver les droits d'enregistrement (SDLT) augmentés de 3% par inadvertance.

January 7th 2021

Attention : sans précaution, la SDLT sur le prix d'achat d'une résidence au Royaume Uni peut se trouver majorée de 3% par inadvertance. Sont concernés les français, entre autres, qui disposent de la nue-propriété civile après la réserve d'usufruit par leurs parents et qui envisagent d'acheter une résidence au Royaume Uni.

 

Maintenant que la période de transition du Brexit est terminé,  plusieurs français souhaitent acheter une résidence au Royaume Uni pour consolider leur installation britannique et la rendre définitive.

Depuis 2011 tout achat de résidence en Angleterre passe obligatoirement par le paiement de Stamp Duty Reserve Tax un droit d'enregistrement à la charge de l'acheteur.

Le Chancelier a adopté une régime dit First Tom Buyer Relief en 2017, destiné à rendre l'acquisition  d'une première résidence par des particuliers moins onéreux permettant un taux de zéro pour cent sur une première tranche de valeur pour des biens acquis pour un prix inférieur à £500,000 et des taux modulés en fonction de l'exonération pour les biens acquis pour un prix supérieur. Ce fût le First Time Buyer's Relief.

Suite à des protestations, le régime de base de la SDLT a été replace par un autre qui consistait en deux taux de taxation: un taux et barème pour ceux qui ne disposait pas d'une autre résidence et un autre barème qui consiste en une surtaxe de 3% sur le barème de base pour les acheteurs qui dispose d'un autre bien immeuble. Pour ceux qui dispose d'une propriété additionnelle au moment de leur acquisition, le deuxième barème et son surtaxe de 3% s'applique à partir du premier livre du prix , et non à partir de £500,000. Ce régime dit  The Stamp Duty Land Tax (Temporary Relief) Act 2020, s 1(5) est entrée en vigueur le 8 juillet 2020 et prend fin pour les transactions réalisées après le 31 Mars 2021. Le régime de faveur précédent pour les first-time buyers a été « omis » de ce régime car la première tanche de valeur passible de la SDLT à taux normal est passé de £0 à £500,000 pour ceux qui ne disposent pas d'autre bien immeuble.

Ce régime de faveur temporaire prend fin alors le 1er avril 2021.

Plusieurs français établis au Royaume Uni ont bénéficié des avances d'hoirie sur la maison de famille par une donation de la nue-propriété, leurs parents se réservant l'usufruit.

L'administration britannique pourrait par ignorance requalifier la nue-propriété comme «Additional Property » si on ne fait pas attention. On peut comprendre que la majorité de solicitors anglais chargés des acquisitions par des français achetant pour le premier fois au Royaume Uni ne sauront pas comment s'y prendre.

Pour savoir si la nue-propriété donnée par vos parents, avec des droits de retours et d'autres contraintes usuelles, constitue oui ou non un bien additionnel selon les normes anglaises, il faut prendre un conseil justifiant que la nue-propriété française n'est pas assimilable à la propriété d'un bien additionnel.

La différence de droit d'enregistrement peut s'élever à 3% du prix d'acquisition.

Peter Harris est un Barrister anglais compétent et expérimenté en cette matière et peut établir une certification de droit (« Opinion ») pour confirmer qu'il n'y a pas d'Additional Property à prendre ne compte dans les transactions complétées avant le 31 Mars 2021. Il vaut mieux ne pas s'aventurer dans une acquisition sans avoir cette certitude documentaire.