Services professionnels (français)
La politique d'Overseas Chambers consiste à analyser les faits,
à clarifier et classifier les problèmes dans leur contexte fiscal
et juridique intérieur et puis dans le contexte du droit
international privé et des conventions éventuellement applicables,
puis à identifier les solutions possibles. La meilleure conduite à
adopter est alors convenue avec le client et mise en œuvre.
notre travail et notre approche
- Conseil juridique et fiscal dans le contexte du droit
international privé : impôt sur le revenu de personnes
physiques, impôt sur les sociétés, TVA, droits de succession et
droits de donation, droits d'enregistrement, impôt de solidarité
sur la fortune, utilisation des dispositions des conventions
fiscales dans ces domaines ;
- Conseil sur l'utilisation correcte de la Convention
relative aux droits de succession du 21 juin 1963 entre la France
et le Royaume-Uni ;
- Traitement des sociétés ou entités étrangères en France :
utilisation du système territorial français de l'impôt relatif aux
sociétés pour alléger ou exclure l'assujettissement ;
application ou non application du traitement de l'impôt sur le
revenu aux entités sociales dans certains domaines (article 244
CGI) ;
- Conseil sur la création et l'utilisation des fonds
d'investissment britanniques: LLPs et Limited Partnerships;
- Utilisation de sociétés de personnes et de régimes de propriété
matrimoniaux français dans un contexte de planification du
patrimoine, et détention et transmission de propriété immobilière
française, clauses d'accroissement (tontines), utilisation de
conventions d'indivision comme dans des couples sans lien familial
;
- "Probate activities" : demand d'authentification des testaments
français ou des intestats en Angleterre ou à Jersey;
- Pratique du droit international privé, utilisation des
conventions de la Haye et des règlements et directives de l'Union
européenne dans la mesure où ils peuvent être appliqués ;
- Fiscalité française et planification du patrimoine pour
les non-résidents, ou les particuliers liés à plusieurs
juridictions ;
- Article 164C CGI : évaluation des non-résidents sur la base du
triple de la valeur locative annuelle des propriétés qui sont à
leur disposition en France ; aussi traitement des demandes
d'information, traitement des obligations de déclaration, ou
possibilité de non-déclaration légitime ;
- Conseil aux résidents étrangers ne relevant pas d'une
convention sur la combinaison de l'article 164C avec les
obligations de déclaration sur d'autres revenus de source
française, (résident français ou relevant d'autres nationalités à
Jersey ou ailleurs) ;
- Planification fiscale française en matière de patrimoine, don
et fortune au moyen de structures et de facilités de droit
civil ;
- Conventions de La Haye : reconnaissance des régimes
matrimoniaux de propriété ; aussi les travaux de
reconnaissance des trusts, également des sociétés et fondations
;
- Conseil juridique français, si approprié, aux côtés de
professionnels français ;
- Droit et Fiscalité européen, et son développement
;
- Planification du patrimoine à l'échelle internationale à l'aide
de :
- trusts,
- fondations,
- structures de sociétés,
- cellule protégée ou sociétés isolées,
- LLPs "limited partnerships" (sociétés en
commandite),
- structures d'assurance et de réassurance spécifiques : sur
la vie ou « générale » ;
- Conventions et autres formes d'échange
d'information : planification et stratégies relatives aux
investigations.
- Gestion de la fiscalité de migration, en
Europe et aux pays tiers
- Usage non abusif des sociétés en commandite jersiaises et
d'autres véhicules d'investissement ou fonds transparents dans des
structures d'investissement françaises, pour les résidents
étrangers relevant de la Convention, selon une décision
« Dielbold Courtage » ;
- Usage de sociétés de personnes et du lien potentiel avec des
sociétés de personnes jersiaises, en commandite ou
autre ;
- Conseils aux notaires et avocats européens au niveau de la mise
en place des supports et dispositions testamentaires et
matrimoniaux au sein des Règlements Européens, et notamment pour
les testateurs de nationalité britannique en France sous Règlement
n° 650/2012.
- Conseil sur la manière la plus favorable d'acquérir un
bien immobilier français : pour la famille, à des fins
commerciales ou de développement ;
- Structures de propriété immobilière et de développement dans le
contexte commercial, et différence entre les propriétés
commerciales et les autres en France ;
- Régimes matrimoniaux de propriété et leur usage ;
régimes français ainsi que leurs équivalents
étrangers ;
- Conseil sur les examens intérieurs et internationaux du fisc
français ; enquêtes et litige ;
- Traitement adapté et planification pour les trusts et
autres entités du droit coutumier ;
- Usage de sociétés en commandite dans différentes juridictions
;
- Conseil juridique français, si approprié, aux côtés de
professionnels français ;
- Planification fiscale et du patrimoine à Jersey à la fois pour
les résidents jersiais et les non-résidents ;
- Conseil sur l'impact des structures existantes et futures
des conventions fiscales, des accords d'échange d'informations
fiscales et de l'assistance mutuelle ; stratégies pour
répondre aux investigations et enquêtes
initiales ;
- Assistance et conseils spécifiques lorsque les informations
transmises entre les administrations fiscales ont été
« mal interprétées » et « mal utilisées »
: rectification et rétablissement ;
- Conseil aux non-résidents, Français ou
ressortissants de l'UE, habitants des Iles anglo-normandes ou
autres, sur leurs obligations de déclaration selon l'article 164C
du Code général des impôts.
Prière de consulter la page "Contactez-nous"
pour les moyens de contact afin de voir dans quel mesure nous
pouvons vous aider. Ou, dans l'alternative un e-mail à
peter.harris@overseaschambers.com retiendra toute notre
attention