Overseas Chambers of Peter Harris

Le non-respect des principes européens par le ministère de l'économie et des finances sur le statut de Jersey et les dépendances de la Couronne britannique

December 11th 2013

Notons, d'abord, la liste des pays tiers Européennes mentionnés dans le mandat par le Conseil au Commission Européen de renégocier le dispositif directive épargne:

"... cinq pays tiers de l'UE: Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin."

Le Conseil Européen et la Commission vient donc de formaliser la liste des pays et territoires européennes, qui ne font pas partie de l'Union et des Communautés Européennes.

En fait, par leur omission, ce liste  consacre le principe que ni Jersey ni Guernesey ni l'Ile de Man ne puisse être traité de non-etnicité fiscale, même sous la mauvaise interprétation l'article 238-0 A. − 1 adopté par le ministère de l'économie et de finances : "Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne."

La France peut donc blacklister son propre principauté, l'Andorre, et même la Suisse, mais non celles d'autrui.

On attends donc de pied ferme les premiers notifications de taxation aux taux expropriateur de 75% et contributions sociales, notamment des plus-values des résidents Jersey qui disposent d'habitations en France, acquis sous la protection du traité de l'union Européenne.

Ces acquisitions bénéficient de la protection de l'Union Européenne.

La France a essuyé une notification de manquement sur la directive sur l'échange des informations.

Le ministre des affaires étrangères a donc fait fort en mettant ses collègues dans l'embarras total.