Il semble que la Commission ait perdu ses moyens, ou que les internes  de la ECAS mis à travailler sur les demandes de renseignements à Europa sur la page concernée, disponible seulement en anglais à l'heure de ce poste, ne sont pas informés du Réglement et répondent aux citoyens de l'EU et leurs conseils sans supervision d'un juriste compétent.

Voir les erreurs de fond dans cette réponse de la NGO employé par la Commission Européenne de remplir une obligation de renseignement gratuit,   à un "solicitor" (avocat) anglais, qui a été consulté par un ressortissant Britannique résident de France suite à un refus par un notaire de conclure un testament avec l'opton selon la règle prévue dans l'article 22 du Règlement. Ce refus fût motivé par la page Europa.  La conversation dans le groupe Linked In, n'accessible que invitation,  est necéssairement réproduit en anglais sur le papier en tête du cabinet avec l'accord du solicitor concerné. Lien à suivre.

Il en ressort que la ONG employée par a Commission de plus a mal renseigné le notariat français.  Cet incompétence devient alors désastre. Il semble que Le Parlement entend soumettre cette question à la Commission la semaine prochaine. A voir si celle-ci ou l'ECAS, l'ONG qui assure conseil auprès des citoyens de l'Union et d'ailleurs  a l'humilité d'admettre ses erreurs et faire le nécessaire pour pallier les inquiétudes des ressortissants Britanniques, mais également celles des danois et des irlandais.

Les erreurs du responsable sont d'ordre fondamental:

D'abord, le Reglementation est déjà en vigueur, donc erreur, un testateur peut mettre en place un testament de bien entendu sous réserve que son décès ait lieu après le 17 août, 2015. Trop pressé la réponse.

Les  dispositions du Règlement sont ouvertes à tout le monde, comme les participants du Groupe ont fait remarquer.  Désormais, le bénéfice de l'option n'est pas soumis à un espèce de droit parallèle 1ère classe réservé aux citoyens de l'Union Européen. Le Règlement s'applique de droit à chaque testateur  quelque soit sa nationalité. De plus aucune dispostion du Règlement ne permet à un juriste de conclure que le lieu de résidence habituel soit soumis à une qualification supplémentaire d'exclusion par faute de nationalité, même d'un différentiel entre les ressortissants des Etats Membres "opt in" ou "opt out". Que la Commission, chargée de la protecteur institutionnelle de l'esprit de mise en oeuvre des dispositions réglementaires permette une telle démarche sous son sceau "web" dépasse la notion d'abus.

 

Les reactions de l'ECAS puevent être consultés sur Twitter @HarrisTax . L'ironié est que cet organisation a automatiquement 'favoutited" mon critique. Malheureusement il en ressort que la liberté de fournir des services juridiques nécessite des nterventions plus musclée des vrais juristes, afin sde s'assuer que la loi demeure intacte.