Une citoyenne américaine a contesté la légalité de l'utilisation de renseignements confidentiels fournis en bonne foi à l'administration sur la base de la confidentialité implicite dans une déclaration fiscale pour constituer et informer le registre de trusts devant le Conseil d'Etat par un moyen introduit le 23 juin.

Le Registre, administré par le ministère responsable de l'exploitation des déclarations fiscales et les informations y contenus est ouvert à la consultation public sans réstriction depuis le 4 juillet, et donc sans aucune motivation réelle valable.

Il est temps que la petite abérration d'anarchie inculquée dans l'éducation des Enarques soit raménée en règle.

Le Parlement français n'a aucun pouvoir ou juridiction souverein le permettant d'agir de la sorte sur les informations concernant les personnes qui résident ailleurs ...

Voir les commentaires de l'avocate du plaignante réproduites dans Le monde.

La motivation du decrêt encause était de participer et à aider dans la luitte imaginaire contre l'évasion fiscale. Est-ce vraiment censé de publier les noms des personnes qui,  en faisant les déclarations qui servaient de base à ce Registre,  sont en principe en règle? Un peu con quand bien même, même pour des Enarques ...

Ce qui ne ressort pas de cette affaire clairement est que la modèle de l'article 792-0 bis I.1 et II sur laquelle les présomptions sont faites n'est que "le grantor trust" américain. Ce n'est pas la majorité des trusts dits anglo-saxon. La loi et la pratique anglais et des juridictions sous influence anglaise ne forment pas part de cette minorité. Précisons que la responsable du fisc de cet aventure de fabulation a démissionné  de l'administration pour garnir sa retraite dans un cabinet d'avocat New-Yorkais aux Etats Unis, et de bien entendu non à Londres, ou ses actions seraient très vite mise en question par ses collègues et clients.  Il faut des bases et flux de revenus solides pour s'installer confortablement à l'étranger...

Non seulement le Registre est infondé, mais les présomptions de la réalité de l'arrière plan juridique étrangère qu'il est censé représenter sont alors pour le plupart fausses. Le Conseil d'Etat n'est pas saisie de cet argument, car ce ne n'est pas une question américaine.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/05/le-registre-public-des-trusts-lance-par-la-france-conteste-devant-le-conseil-d-etat_4964235_3234.html#IDCm1vzLcXblhltw.99