« Overseas Chambers » est la raison sociale du cabinet
de Peter Harris, barrister anglais.
Peter Harris est seul associé du cabinet Overseas Chambers et il
est, en conséquence, investi des droits et de la propriété
d'Overseas Chambers.
Peter Harris est inscrit comme exerçant en cabinet extérieur
auprès du Conseil général du Barreau, d'Angleterre et du pays de
Galles, sous le n° OP38995 et est réglementé à ce titre, et non en
qualité de barrister en pratique au Royaume-Uni.
Il n'est donc pas soumis à certaines des règles du Conseil du
Barreau relatives à la pratique en Angleterre et au pays de Galles
par rapport, par exemple, aux instructions directes, mais il gère
son cabinet dans la mesure du possible selon les principes généraux
applicables au cabinet du barrister en Angleterre et
au pays de Galles.
Peter Harris, à ce titre, souscrit une assurance professionnelle
auprès de Bar Mutual Indemnity Fund Limited.
Peter Harris en qualité d'associé seul du cabinet a fait
enregistrer :
- cette entreprise auprès du Bureau de la population des Etats de
Jersey selon la Loi relative au règlement des entreprises de 1973
(n°RU42901) ;
- auprès de la Commission jersiaise des services financiers comme
étant contrôlé par eux pour des services rendus selon l'Annexe 2
Partie B de la Loi de Jersey relative aux produits du crime de 1999
et la législation subordonnée appropriée ;
- auprès du Commissaire de la protection des données des Etats de
Jersey selon la loi de Jersey relative à la protection des données
de 2005.
Peter Harris, en qualité de barrister anglais, peut
donner certains conseils juridiques en tant que Conseiller sur les
lois jersiaises, du fait de son droit de comparaître devant
l'organe de dernier appel de l'Ile, et peut donner des conseils
fiscaux dans l'Ile et comparaître devant les Commissaires. Il ne
pratique pas le droit jersiais dans l'Ile et n'est pas habilité à
plaider devant la Cour Royale.
Sa pratique du droit privé international et du droit fiscal lui
permet d'assister dans des dossiers français comportant un élément
international.
Grâce à son diplôme de droit européen et de fiscalité, il est en
mesure de fournir conseil et assistance en matière de droit
européen concernant la directive européenne sur la fiscalité de
l'épargne, la directive sur l'assistance mutuelle, le traitement
des Anglo-normands comme est défini dans le Troisième protocole de
l'Acte d'adhésion aux communautés européennes du Royaume-Uni de
1972, et le traitement des entités, entreprises et particuliers
européens dans le Bailliage ou l'Ile de Jersey.