La mise en application du Règlement (EU) n°650/2012

Dix années après sa publication, et huit années après son entrée en vigueur, la mise en application du dispositif du Règlement successorale Européenne prévue semble toujours  disparate.

Bien que les études notariales des grandes villes semblent avoir pris ce Règlement en main, les études dans les campagnes n'ont pas pu réunir les ressources net compétences nécessaires afin d'assurer une application correcte et cohérente du dispositif pour les successions soumises à une loi étrangère. Le fait qu'un grand nombre de résidences secondaires des trouvent éloigné des villes n'arrangent pas les choses. Certains notaires, en face d'une loi étrangère préfèrent essayer de forcer un renvoi au à la loi française dans des circonstances qui n'ont pas été prévues dans le Règlement. Ceci risque d'engendrer des recours judiciaires, surtout dans des successions difficiles.

Ce n'est pas simple, surtout pour des Etats étrangers tels que le Royaume Uni et ses territoires dites « britanniques » qui ont chacun leur propre système de droit, par exemple, Jersey Guernesey et l'île de Man à laquelle le Règlement dirige la succession.

Bien que l'application des dispositions d'une loi étrangère soit prévue dans le Règlement Successorale - directement applicable rappelons-le, il n'incombe pas au notaire français d'y exercer une compétence, mais il a toutefois un devoir de conseil aux successibles sur l'interaction entre la loi étrangère qui gouverne la succession et les modalités de son application en France.

Comment s'y prendre ?

Le plus simple est de faire établir un certificat du droit étranger applicable par un avocat spécialisé dans le Règlement, la loi étrangère et surtout expérimenté dans la loi française afin d'appuyer le notaire en sa rédaction des actes nécessaires : les attestations/certificats d'hérédité et   immobilière. Afin de permettre la citation du certificat dans ces actes toujours sous la responsibilité de l'avocat étranger, il faut le faire préparer en langue française, si l'avocat étranger est bilingue ou le faire faire traduire par un traducteur assermenté en France.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi confortant les principes Républicaines et l'introduction du nouveau prélèvement compensatoire, le devoir du conseil du notaire dans les questions internationales est accentué. Il vaut mieux que les conseils se rapprochent en matière de succession internationale.

Je suis à la disposition des notaires français pour établir de tels certficats de droit anglais et jersiais dans la langue française.