A way through the confusion of French lawyers as to English Renvoi in the EU Succession Regulation 650/2015
May 5th 2015
Sans critiquer les essais des notaires et avocats françaises qui
essaient de conseilller leurs clients sur la loi d'Angleterre et
l'option pour la nationalité applicable au sein du Règlement
650/2012, il faut d'abord se référer à la loi anglaise et puis aux
dispositif du Règlement. Les erreurs et fabulations qui ont été
formulés sur la question sont catastrophiques
Il demeure loisible pour un britannique résident en France
d'opter de faire appliquer sa loi en France, avec des dspositions
bien redigés.
De plus, rien ne s'oppose à ce qu'un individu résident au
Royaume Union en fasse autant, un autre articleà ce sujet suit
cette semaine ......
Voir l'étude an anglais sur la page
Ressources. et contacter Peter en cas de besoin.