Un confrère suisse a posé la question suivante au sein de l'accord UE-Suisse sur l'échange automatique du 27 mai, 2015:"À quoi bon donner des informations sur des clients si on n'a pas d'accès au marché du pays d'où ils viennent ? "

La question est vaste.

La France a toujours proposé, sans le dire ouvertement,  que leur administration fiscal dispose du droit, qui est franchement abusif,  de remettre en cause le structure juridique des capitaux étrangers valablement constitués sous un droit étanger, lorsqu'un étranger s'établisse en France. par exemple ses retraites et ses arrangements fiducaires successoraux. Notamment les trusts patrimoniaux et de plus les retraites privées, ou même salariés.  L'adminstration en fait a été obligé informellement de reconnaître le fait que les retraites privés doivent en principe bénéficier de mêmes exemptions que les fonds de retraite trustaux des salariés. On ne peut plus discriminer contre les bourgeois en droit Européen bien qu'encore non-syndicalisés.

Normalement si on se fie aux jugements de la CJEU ce genre de barrière occulte fiscale est d'ordre abusive et n'est pas conforme aux libertés de mouvement de capitaux ou de personnes.

La France a jugé bon de requalifier les trusts de retraite privés valablement constitué par une preretraité britannique comme "trust" selon l'article 792-02 Bis, et en fait a été obligé de ne pas appliquer ces présomptions factices de l'artilce 792-0 bis dans le cas des SIPP et des dispositions simiaires.

Question rhétorique de fond. La France respecte-t-elle les libertés exitantes ou non?

1. pour les étrangers qui ont valablement contsitue leur retaite à l'atranger en forme de trust, et qui ont souhaité s'établir en France, Italie, Portugal ou Espagne avec ce capital? La résidence en soi permet à un Etat Membre de l'UE de requalifier abusivement la trusture juridique du capital en contrat et de le taxer comme il le juge approprié, bien qu'ayant les renseignements à sa dispostion?

2. Pour les résidents en France, la France peut-elle dévier les flux de capitaux au sein de l'UE en refusant à ses résidents le droit d'avoir recours à des structures de capitalisation étrangers, tels que les Trusts de retraite etc?

Il s'agit de cerner les divers droits en question:

- La loi de la situation du résident en ce qui concerne ses capitaux et leur accumulation antérieure à l'atranger;

- La question de la loi de la situation de ses capitaux,

- La question de la validation des capitaux accumulés dans un état de résidence préalable, et

- La question de l'érosion fiscal à deux ou même triple mordant des pays concernés.

D'invoquer la solution Pyrrique de crédit d'imposition est néfaste, car on ne peut donner un crédit que sur une analyse juridique compatible entre les pays concernés. Il s'en suit que seul un règle de territorialité exclusif d'imposition au niveau de la taxation de patrimoine accumulé et sa succession sera digne de "l'appellation contrôlé" Européenne. L'érosion fiscal au sein du marché Européen par crédit d'impôt ne sera que validée et amplifiée.

La France et certains autres pays européens attirant les retraités ont voulu introduire la fiscalité successoral et personnel au sein de la CE et puis de l'Union Européen. Il faut désormais gérer l'anarchie entre les adminstrations que cet essai de règlementation en douce en dehors des traités ait provoqué.