Olivier Cadis signale que le gouvernement français a provisionné 291M€ en 2015 pour permettre de rembourser les non-résidents pour la CSG/CRDS indûment exigé sur les profits et gains immobiliers.

Pour les résidents des iles anglo-normandes, il faut bien préparer la motivation de toute demande de remboursement, car on ne fait pas partie de la zone sécurité sociale de l'UE, bien qu'étant à l'intérieure de l'Union Européenne.

Par contre les remboursements des impôts indument payés tels que l'impôt sur le revenu sur une assiette forfeitaire de 3 fois la valeur locative des immeubles en France peut toujours être demandé. C'est un impôt qui ne doit pas être collecté sous les libertés de mouvement avec les pays et territoires tiers.