La France a dénoncé hier  mardi 17 juin 2014  la convention sur les successions avec la Suisse.une semaine avant la visite  de Michel Sapin à Berne     Le Conseil fédéral "prend acte avec regret" de cette décision attendue.

 

M. Favre confirme : "L'accord actuel prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt, et non sur celui de l'héritier. Jugeant ce régime éculé, la France avait annoncé, en 2011, vouloir dénoncer le texte." Aucune surprise, Mais la politique derrière mérite attention.

 

A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse ainsi que les héritiers domiciliés en FRANCE  seront  donc imposables aux droits de succession en France

 

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