Vu la confusion sur la traitement des démembrements des immeubles en France par HMRC, à proscrire car contraire aux principes Européens de la libre circulation de capitaux, j'ai souligné quelques précautions à prendre dans la rédaction des actes de démembrement  afin de parier à des "faux amis fiscaux".

La rédaction devrait faire ressortir le fait que l'acte de démembrement crée deux droits réels legaux séparés, soit l'usufruit soit le reliquat de la propriété, ce qui reviennent à deux droits de propriété réels séparés, plutôt que la donation de la propréité entière avec réservation d'un droit personel équitable sur le tout qui n'est que meuble et créance personelle sur la propriété.  C'est ça le point clé de la différentielle prévue entre les droits légaux tombant sous la première partie de l'Inheritance Tax Act 1984 et sa Partie III qui traite les "settlements".

Par exemple, il ne faut pas donner l'impression d'une réservation d'un droit personel sur la donation de la totalité du bien, qui a un sens péjorative et même abusive dans la langue fonctionnelle anglaise. Il vaut mieux "retenir" un usufruit en tant que droit réel, lors d'une donation de la nue-propriété, plutôt que  de se le 'réserver'. la distinction est matérielle en droit anglais

Je m suis permis de suggérer certaines précautions, mais pas toutes, dans le commentaire en anglais:

http://www.overseaschambers.com/media/17890/usufruits%20and%20their%20drafting%20to%20fit%20the%20brits.pdf

Prière de contacter Peter Harris pour conseil sur rédaction dans ce contexte internationale.