Overseas Chambers of Peter Harris

A way through the confusion of French lawyers as to English Renvoi in the EU Succession Regulation 650/2015

May 5th 2015

Sans critiquer les essais des notaires et avocats françaises qui essaient de conseilller leurs clients sur la loi d'Angleterre et l'option pour la nationalité applicable au sein du Règlement 650/2012, il faut d'abord se référer à la loi anglaise et puis aux dispositif du Règlement. Les erreurs et fabulations qui ont été formulés sur la question sont catastrophiques

Il demeure loisible pour un britannique résident en France d'opter de faire appliquer sa loi en France, avec des dspositions bien redigés.

De plus, rien ne s'oppose à ce qu'un individu résident au Royaume Union en fasse autant, un autre articleà ce sujet suit cette semaine ......

Voir l'étude an anglais sur la page Ressources. et contacter Peter en cas de besoin.