Overseas Chambers of Peter Harris

Maison de la Boucterie
Rue de la Boucterie
Saint Saviour
Jersey, JE2 7ZW

Administration du cabinet et responsabilités

Overseas Chambers est un cabinet étranger régulé, en tant que tel, par le Bar Standards Board, l'organisme réglementaire du Conseil Général du Barreau d'Angleterre et du pays de Galles.

Son administration est régie par les principes fondamentaux et l'éthique contenus dans le Code de conduite du Barreau et ajusté pour son statut étranger et son activité juridique et fiscal "Onshore" et Offshore".

Comme il est établi uniquement à Jersey, Iles britanniques, sa licence dépend de la loi jersiaise Regulation of Undertakings and Development Law (Jersey) 1973 ; le directeur du cabinet répond à l'autorité de contrôle de la Commission jersiaise des services financiers dans la mesure où l'exigent l'Annexe 2 de la Partie B de la Loi jersiaise Proceeds of Crime (Jersey) Law 1999 et le règlement subordonné pris selon cette loi.

Sur les questions de droit national interne français, la provision de conseil juridique est toujours traitée en collaboration avec un notaire ou avocat pour s'assurer que la totalité des questions de droit national et privé a été traitée. Les questions fiscales et les conseils en matière de droit international privé peuvent être traités indépendamment, si requis.

Les instructions sont prises soit sur une base directe soit sur la base d'une orientation provenant de conseillers professionnels.

Selon le Code de conduite, aucun compte client n'est exploité par Overseas Chambers et le cabinet ne détiendra ou n'administrera l'argent d'un client d'aucune manière, que ce soit à titre contractuel, fiduciaire ou autre.

Les modalités et conditions usuelles pour les instructions directes sont exposées dans le modèle d'instructions, qui est modifié, ajusté et préparé pour prendre le statut et la résidence du client en compte.