Overseas Chambers est un cabinet étranger régulé,
en tant que tel, par le Bar Council et le Bar Standards Board,
l'organisme réglementaire du Conseil Général du Barreau
d'Angleterre et du pays de Galles.
Son administration est régie par les principes
fondamentaux et l'éthique contenus dans le Code de conduite du
Barreau et ajusté pour son statut étranger et son activité
juridique et fiscal "Onshore" et Offshore".
Comme, initialement, il a été établi
uniquement à Jersey, Iles britanniques, sa licence dépendait de la
loi jersiaise Regulation of Undertakings and Development Law
(Jersey) 1973 ; l'associé répondait à l'autorité de contrôle
de la Commission jersiaise des services financiers dans la mesure
où l'exigent l'Annexe 2 de la Partie B de la Loi jersiaise
Proceeds of Crime (Jersey) Law 1999 et le règlement
subordonné pris selon cette loi. Depuis 1er septembre, 2022
le Chambers dépend uniquement du Règlement du barreau anglais.
Sur les questions de droit national interne
français, la provision de conseil juridique est toujours traitée en
collaboration avec un notaire ou avocat pour s'assurer que la
totalité des questions de droit national et privé a été traitée.
Les questions fiscales et les conseils en matière de droit
international privé peuvent alors être traités indépendamment, si
requis.
Les instructions sont prises soit sur une base
directe soit sur la base d'une orientation provenant de conseillers
professionnels.
Selon le Code de conduite du barreau, aucun
compte client n'est exploité par Overseas Chambers et le cabinet ne
détiendra ou n'administrera l'argent d'un client d'aucune manière,
que ce soit à titre contractuel, fiduciaire ou autre.
Les modalités et conditions usuelles pour les instructions
directes sont exposées dans
le modèle d'instructions, qui est modifié, ajusté et préparé
pour prendre le statut et la résidence du client en compte.