Overseas Chambers est un cabinet étranger régulé,
en tant que tel, par le Bar Standards Board, l'organisme
réglementaire du Conseil Général du Barreau d'Angleterre et du
pays de Galles.
Son administration est régie par les principes
fondamentaux et l'éthique contenus dans le Code de conduite du
Barreau et ajusté pour son statut étranger et son activité
juridique et fiscal "Onshore" et Offshore".
Comme il est établi uniquement à Jersey, Iles
britanniques, sa licence dépend de la loi jersiaise
Regulation of Undertakings and Development Law (Jersey)
1973 ; le directeur du cabinet répond à l'autorité de
contrôle de la Commission jersiaise des services financiers dans la
mesure où l'exigent l'Annexe 2 de la Partie B de la Loi jersiaise
Proceeds of Crime (Jersey) Law 1999 et le règlement
subordonné pris selon cette loi.
Sur les questions de droit national interne
français, la provision de conseil juridique est toujours traitée en
collaboration avec un notaire ou avocat pour s'assurer que la
totalité des questions de droit national et privé a été traitée.
Les questions fiscales et les conseils en matière de droit
international privé peuvent être traités indépendamment, si
requis.
Les instructions sont prises soit sur une base
directe soit sur la base d'une orientation provenant de conseillers
professionnels.
Selon le Code de conduite, aucun compte client
n'est exploité par Overseas Chambers et le cabinet ne détiendra ou
n'administrera l'argent d'un client d'aucune manière, que ce soit à
titre contractuel, fiduciaire ou autre.
Les modalités et conditions usuelles pour les instructions
directes sont exposées dans
le modèle d'instructions, qui est modifié, ajusté et préparé
pour prendre le statut et la résidence du client en compte.