Overseas Chambers est un cabinet étranger régulé, en tant que tel, par le Bar Council et le Bar Standards Board, l'organisme réglementaire du Conseil Général du Barreau d'Angleterre et du pays de Galles.

Comme, initialement, il a été établi uniquement à Jersey, Iles britanniques, sa licence dépendait de la loi jersiaise Regulation of Undertakings and Development Law (Jersey) 1973 ; l'associé répondait à l'autorité de contrôle de la Commission jersiaise des services financiers dans la mesure où l'exigent l'Annexe 2 de la Partie B de la Loi jersiaise Proceeds of Crime (Jersey) Law 1999 et le règlement subordonné pris selon cette loi.  Depuis 1er septembre, 2022 le Cabinet dépend uniquement du Règlement du barreau anglais.

Sur les questions de droit national interne français, la provision de conseil juridique est toujours traitée en collaboration avec un notaire ou avocat pour s'assurer que la totalité des questions de droit national et privé a été traitée. Les questions fiscales et les conseils en matière de droit international privé peuvent alors être traités indépendamment, si requis.

Les instructions sont prises soit sur une base directe soit sur la base d'une orientation provenant de conseillers professionnels.

Selon le Code de conduite du barreau anglais, aucun compte client n'est exploité par Overseas Chambers et le cabinet ne détiendra ou n'administrera l'argent d'un client d'aucune manière, que ce soit à titre contractuel, fiduciaire ou autre.

Consultez-nous pour les modalités et conditions usuelles pour les mandats.