Administration du cabinet et responsabilités
Overseas Chambers est un cabinet étranger régulé,
en tant que tel, par le Bar Council et le Bar Standards Board,
l'organisme réglementaire du Conseil Général du Barreau
d'Angleterre et du pays de Galles.
Comme, initialement, il a été établi
uniquement à Jersey, Iles britanniques, sa licence dépendait de la
loi jersiaise Regulation of Undertakings and Development Law
(Jersey) 1973 ; l'associé répondait à l'autorité de contrôle de la
Commission jersiaise des services financiers dans la mesure où
l'exigent l'Annexe 2 de la Partie B de la Loi jersiaise Proceeds of
Crime (Jersey) Law 1999 et le règlement subordonné pris selon cette
loi. Depuis 1er septembre, 2022 le Cabinet dépend uniquement
du Règlement du barreau anglais.
Sur les questions de droit national interne
français, la provision de conseil juridique est toujours traitée en
collaboration avec un notaire ou avocat pour s'assurer que la
totalité des questions de droit national et privé a été traitée.
Les questions fiscales et les conseils en matière de droit
international privé peuvent alors être traités indépendamment, si
requis.
Les instructions sont prises soit sur une base
directe soit sur la base d'une orientation provenant de conseillers
professionnels.
Selon le Code de conduite du barreau anglais,
aucun compte client n'est exploité par Overseas Chambers et le
cabinet ne détiendra ou n'administrera l'argent d'un client
d'aucune manière, que ce soit à titre contractuel, fiduciaire ou
autre.
Consultez-nous pour les modalités et conditions usuelles pour
les mandats.