Overseas Chambers of Peter Harris

1. Usufruits in the Channel Islands

June 21st 2012

Les usufruits de droit coutumier, normand et poitevin, dans les Iles de la Manche: L'Ordonnance de 1854 à Guernesey comprenant le Rapport sur la loi  du 14 janvier 1854, qui confirme que l'usufruit fonctionne et en matière de meubles et d'immeubles.  La position est similaire à Jersey.  Veuillez voir notre page ressources.