1. Usufruits in the Channel Islands
June 21st 2012
Les usufruits de droit coutumier, normand et poitevin, dans les
Iles de la Manche: L'Ordonnance de 1854 à Guernesey comprenant le
Rapport sur la loi du 14 janvier 1854, qui confirme que
l'usufruit fonctionne et en matière de meubles et
d'immeubles. La position est similaire à Jersey.
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